Bg

Conditions générales du programme de test de produits Braun Tester Club

Généralités :
La société PINC Solutions GmbH, Brienner Straße 48, 80333 Munich ("PINC"/"nous"), met à disposition sur le site www.brauntesterclub.com une plate-forme numérique (la "plate-forme") pour l'évaluation de produits pour des commentaires avec du texte, des contenus vidéo et des photos sur le produit de test respectif (le "produit"). Sur cette plate-forme, la société Amazon EU SARL, en tant que donneur d'ordre, a la possibilité de faire utiliser et évaluer le produit par des personnes testeuses indépendantes.
L'évaluation correspondante peut être publiée par la suite à des fins publicitaires ou utilisée par le fabricant à des fins d'amélioration ou de développement/d'optimisation du produit.
Pour pouvoir utiliser la plate-forme, vous ("en tant que personne intéressée"/"vous" devez accepter les présentes conditions générales, car elles constituent la base de l'enregistrement et de l'admission sur la plate-forme et donc dans le Club des testeurs Braun ("utilisateur"), ainsi que la base de l'exécution ultérieure du test de produit en tant que testeur ("personne testeuse"). Nous vous prions de lire attentivement les présentes conditions générales et de vous familiariser avec les dispositions qu'elles contiennent, car les utilisateurs de la plate-forme ainsi que les personnes testeuses sélectionnées ultérieurement doivent toujours les respecter. 
Les présentes conditions générales s'appliquent à l'enregistrement et à l'admission sur la plate-forme, ainsi qu'à la réalisation ultérieure des tests de produits eux-mêmes.
Les utilisateurs sélectionnés du Braun Tester Club peuvent obtenir le produit à prix réduit en échange de leur inscription par le client.
En cas de sélection ultérieure parmi les utilisateurs de la plate-forme en tant que personnetesteuse, le contrat de test conclu séparément entre vous et nous (le "contrat") constitue la base du test concret du produit. Dans ce contrat, les exigences et les besoins individuels concrets ainsi que les obligations des deux parties en rapport avec les tests de produits proprement dits sont réglés et conclus séparément entre PINC et les personnes testeuses dans un contrat de test spécifique.
PINC met ensuite gratuitement à la disposition des personnes testeuses, pour le compte du donneur d'ordre, les produits à tester pendant une période d'essai déterminée. La réalisation du test ainsi que l'établissement d'une évaluation correspondante du produit permettent ensuite aux personnes testeuses de recevoir une prestation en nature similaire à une rémunération.

 

1.    Inscription - Première phase de la candidature au test de produit
a.    Conditions officielles pour devenir personne testeuseau Braun Tester Club
L'inscription et la participation aux tests de produits sont gratuites et volontaires. Dans un premier temps, du 4 juin au 26 juin 2024, les personnes âgées de 18 ans et plus résidant dans les pays éligibles (Allemagne, Royaume-Uni, Italie, France, Espagne) peuvent s'inscrire en tant qu'utilisateurs via le formulaire d'inscription sur la plate-forme et poser leur candidature pour le produit en tant que personne testeuse unique pendant la même période. Seuls les consommateurs sont autorisés à effectuer des tests dans un cadre privé. Toute utilisation à des fins commerciales ou professionnelles est exclue. 
Pour les futurs tests de produits, d'autres périodes peuvent être annoncées sur la plateforme, pendant lesquelles de nouveaux/d'autres utilisateurs peuvent s'inscrire (selon les besoins) et d'autres candidatures sont possibles en tant que personne testeuse.
Pour vous inscrire et devenir utilisateur, vous devez saisir vos données personnelles dans le formulaire dans un masque de saisie non public, cocher les cases correspondantes, accepter les présentes conditions générales et cliquer sur le bouton "Postuler maintenant". Vos données seront ensuite enregistrées dans la base de données de la plate-forme numérique et nous recevrons la première partie de votre candidature en tant qu'utilisateur du Braun Tester Club. PINC se réserve le droit de vérifier les données personnelles et les données.
Les personnes intéressées sont elles-mêmes responsables de l'exactitude des données de contact indiquées. L'indication de données personnelles erronées ainsi que l'enregistrement multiple entraînent l'exclusion de la participation. PINC se réserve le droit d'exclure de la participation les personnes intéressées, les utilisateurs ou les personnes testeuses en cas de suspicion de manipulation ou de violation des présentes conditions de participation, sans avoir à en indiquer les raisons.

En remplissant intégralement le formulaire d'enregistrement et en acceptant les présentes CGU, une offre de candidature en tant qu'utilisateur sur la plate-forme est faite. La candidature est personnelle et ne peut être transmise à des tiers. PINC se réserve expressément le droit de refuser l'acceptation de l'offre de candidature sans avoir à se justifier. Si PINC accepte l'offre, une confirmation est envoyée à l'utilisateur par e-mail avec les données d'accès au profil en ligne protégé par un mot de passe- que l'utilisateur doit conserver en toute sécurité.

 

2.    Test de produit
Deuxième phase de la candidature au test de produit:

a.    Données personnelles
Pour pouvoir être sélectionné ultérieurement comme personne testeuse et pour que nous puissions vous envoyer le produit à tester, vous devez, en tant qu'utilisateur, poser votre candidature dans le profil d'utilisateur en tant que personne testeuse pour le test concret du produit et nous communiquer ou confirmer certaines informations et données vous concernant (par ex. nom, adresse postale, adresse e-mail, pays, numéros de téléphone, âge, une brève justification de la raison pour laquelle vous souhaitez devenir personne testeuse pour le produit Braun, sur quelle partie du corps vous souhaitez utiliser le produit). Nous utilisons ces informations pour faire une sélection des personnes testeuses concrètes et pour prendre contact avec vous.

b.    Envoi de vidéos
Afin d'évaluer si vous êtes apte à tester le produit concret, nous avons besoin ultérieurement d'autres informations et données pour poursuivre la candidature en tant que personne testeuse (p. ex. vidéo de présentation, confirmation que vous semblez apte physiquement et sur le plan de la santé / de la constitution pour le produit en question, notamment que vous n'avez pas de tatouages ou que vous n'êtes pas enceinte). 
En cliquant sur le bouton "Postuler maintenant comme personne-test" et en acceptant les présentes CGV, l'utilisateur fait une offre de candidature en tant que personne testeuse pour le produit sur la plate-forme. La candidature est personnelle, un transfert à des tiers est exclu. PINC se réserve expressément le droit de refuser l'acceptation de l'offre de candidature sans avoir à se justifier.

c.    Critères de sélection et conditions de qualification
Les personnes testant le produit seront sélectionnées à la fin de la période d'inscription au programme de test du produit, soit le 26 juin 2024. Vous acceptez que le nombre de tests du produit et de personnes sélectionnées pour ces tests soit limité. Au total, 25 personnes au maximum seront sélectionnées en Allemagne, au Royaume-Uni, en France, en Italie et en Espagne. Par conséquent, PINC utilise certains critères objectifs, spécifiques au produit et, le cas échéant, des critères de santé/constitutionnels pour sélectionner ou rejeter les candidats en tant que personnes testeuses pour le produit. Il n'existe aucun droit légal à être accepté comme personne testeuse.
•    Les personnes participant au test doivent résider et avoir une adresse postale valide dans l'un des cinq pays susmentionnés et parler couramment la langue officielle du pays concerné.
•    Pour être éligible en tant que personne testeuse, vous devez disposer d'un iPhone X ou d'un modèle plus récent, ou d'un smartphone Android comparable, afin de pouvoir créer et télécharger des contenus vidéo et photo d'une qualité suffisante. 
•    Les exigences spécifiques à respecter pour les produits respectifs sont communiquées et notifiées séparément dans le cadre de la candidature en tant que personne testeuse, en particulier les exigences physiques, de santé ou de constitution.
•    Les personnes testeuses sont sélectionnées sur la base des critères susmentionnés, ainsi que d'autres caractéristiques individuelles. L'objectif est de créer, grâce à des personnes testeuses aussi différentes que possible, une vaste collection de vidéos individuelles et attrayantes du Club des testeurs Braun, contenant une grande variété de commentaires différents et de témoignages personnels. 
Les personnes sélectionnées pour le test seront immédiatement contactées par PINC par e-mail jusqu'au 10/07/2024.

d.    Déroulement
Après avoir reçu les candidatures des utilisateurs, PINC contacte par e-mail les testeurs potentiels sélectionnés afin de lancer la deuxième phase de la candidature au test de produit.
Vous pouvez ensuite accéder au portail interne de test de produit pour télécharger une vidéo de présentation de vous-même et démontrer, à l'aide d'autres spécifications, que vous répondez à d'autres critères de sélection des personnes testeuses pour une adéquation avec le produit testé.
Si PINC vous sélectionne comme personne testeuse dans l'évaluation, vous recevrez une notification à l'adresse e-mail indiquée dans le formulaire de candidature. Avec cette notification, vous recevrez une offre pour la conclusion d'un contrat de test séparé ainsi que des informations supplémentaires sur les prochaines étapes du test de produit. 
Afin d'accepter l'offre de contrat et d'exécuter rapidement le programme d'essai de produit, vous disposez de 48 heures à compter de la réception du message pour décider si vous souhaitez participer à l'essai de produit et pour confirmer votre adresse postale. Si vous ne répondez pas dans ce délai, l'offre devient caduque et PINC s'adressera à d'autres personnes qui ont postulé en remplacement.
Les personnes testeuses s'engagent envers PINC à télécharger régulièrement du contenu vidéo et des images dans le cadre du programme de test du produit pendant la période de test de 8 semaines. Les détails à ce sujet seront communiqués aux personnes testeuses sélectionnées dans le message de confirmation et les e-mails hebdomadaires, ainsi que par le biais de la plate-forme.
PINC publie sur le portail Internet des instructions et des descriptions de processus pour les produits testés, auxquelles il est expressément fait référence dans le cadre du test de produit annoncé. Les testeurs de produits sont tenus d'observer et de respecter ces instructions et de fournir une confirmation de lecture correspondante. En cas de non-respect de cette consigne, le participant sera exclu du test de produit concret. Un appareil éventuellement déjà envoyé à la personne testeuse doit être renvoyé immédiatement et en bon état à PINC.
La participation à ce programme de test de produits est indépendante d'un achat sur Amazon.
PINC utilise les données à caractère personnel uniquement dans le but de mettre en œuvre le programme d'essai de produits.
e. Devoir de diligence et de coopération
Le produit est mis à la disposition des personnes sélectionnées par PINC à titre de prêt gratuit ou sans frais, afin qu'elles puissent le tester sur elles-mêmes et rédiger un commentaire du produit. Ce n'est qu'après la réception et le visionnage de tous les rapports d'expérience vidéo sur le portail de téléchargement, conformément aux instructions communiquées, que la période d'essai prend fin et que la propriété du produit testé est transférée gratuitement au/à la testeur/teuse*, avec une autorisation séparée.
Pour poser votre candidature en tant que personne testeuse pour le programme d'essai du produit, vous vous engagez, en cas de sélection et de conclusion du contrat d'essai, à utiliser le produit à intervalles hebdomadaires pendant une durée de 8 semaines, conformément aux instructions. 
Il est de la seule responsabilité de la personne testeuse de s'assurer qu'elle se trouve dans l'environnement nécessaire communiqué pour le test dans lequel le produit est connecté/chargé en toute sécurité à une source d'alimentation électrique appropriée et sûre, et qu'il est utilisable chaque semaine conformément aux instructions communiquées. 
Pour pouvoir postuler, les personnes testeuses doivent avoir la volonté et la capacité de tester les produits sur elles-mêmes pendant 8 semaines consécutives et de réaliser et télécharger régulièrement des vidéos et des photos pendant cette période, en tenant compte des circonstances exceptionnelles telles que les circonstances personnelles, les déplacements professionnels ou les vacances, les cas de force majeure, etc.
Il vous incombe de veiller à ce que le produit et tous les appareils électroniques que vous utilisez dans ce contexte (par ex. chargeurs, téléphones portables, etc.) soient correctement chargés chaque semaine pendant la période d'essai de 8 semaines, qu'ils soient branchés sur une source d'alimentation électrique appropriée et sûre et qu'ils soient techniquement opérationnels à cet égard afin de pouvoir effectuer le test du produit en conséquence.
Vous ne pouvez pas publier sur la plate-forme des vidéos, des critiques ou des commentaires qui sont trompeurs, offensants, indécents, discriminatoires ou diffamatoires, qui encouragent ou soutiennent une activité illégale ou qui enfreignent de toute autre manière la législation en vigueur.
Vous vous engagez à n'utiliser le produit que conformément aux spécifications de la plate-forme, du manuel d'utilisation et de tout utilitaire électronique (appli) disponible. 
Vous vous engagez à informer immédiatement PINC si le produit est perdu ou autrement égaré (p. ex. vol), endommagé ou ne fonctionne pas techniquement pour toute autre raison.
PINC peut, à sa discrétion, suspendre temporairement l'accès à un compte d'utilisateur jusqu'à ce que la situation soit résolue, notamment en cas de violation des dispositions des présentes conditions générales ou du contrat de test de produit séparé, ou exclure la personne testée du test de produit.
f) 
De son côté, PINC ne commercialise pas de marchandises pour le test de produit. PINC fait de la publicité et commercialise des tests de produits pour le client et propose ces tests de produits via la plate-forme Internet en tant que lien entre le client et les personnes testées.
Le test de produit et les détails ainsi que le déroulement résultent de la description respective par le client sur le portail Internet, dans la mesure où ils ne sont pas réglés et décrits différemment par PINC.
Un contrat relatif à un éventuel transfert de propriété/à une cession à titre de don des appareils à tester ou à un éventuel modèle de rémunération pour l'évaluation des appareils remis en prêt aux personnes testeuses pour une période déterminée est conclu exclusivement et directement entre le client et les personnes testeuses. Le donneur d'ordre se réserve expressément la propriété des appareils jusqu'à un éventuel transfert de propriété/une cession à titre de don.
La rémunération, la livraison, la garantie, etc. concernant les produits à évaluer relèvent de l'obligation exclusive du donneur d'ordre ou de PINC pour le compte du donneur d'ordre, le test et l'évaluation concrète d'un produit conformément aux instructions relatives au déroulement relèvent de l'obligation exclusive des personnes chargées du test.
g)
L'admission au Club des testeurs Braun ainsi que la participation au test de produits sont gratuites pour les utilisateurs ou les personnes testeuses en tant que consommateurs. Les utilisateurs ou les personnes testeuses ont la possibilité de recevoir les produits à tester à un prix réduit de la part du client ou d'obtenir une contrepartie mentionnée pour le test de produit ainsi que pour l'évaluation, régulièrement la remise ultérieure à titre de cadeau de l'appareil testé. Outre cette réduction ou cette contrepartie, il n'existe aucun droit au remboursement des dépenses et des frais, etc.
Les personnes participant au test sont informées qu'une participation régulière à des tests de produits, même auprès de différents fournisseurs, peut entraîner une éventuelle obligation fiscale spécifique à chaque pays.

 

3.    Durée, résiliation et fin de la participation pour cause d'inactivité
a)    Le contrat d'utilisation pour la participation à PINC sur la plate-forme Internet dans le Braun Tester Club est conclu pour une durée indéterminée. Les utilisateurs peuvent à tout moment résilier le contrat par écrit ou le résilier dans l'espace utilisateur via la fonction "Terminer l'utilisation". 
Les deux parties sont par ailleurs autorisées à résilier le contrat d'utilisation à tout moment, sans préavis et sans indication de motifs. 
Dès que la résiliation est effective, PINC peut supprimer définitivement le compte d'utilisateur sur la plate-forme.

b)    La résiliation de l'utilisation n'inclut pas la participation à un test de produit concret vis-à-vis de PINC. La résiliation d'un test de produit doit être déclarée séparément par le testeur en raison du contrat de test séparé, conformément aux dispositions respectives du contrat de test.

c)    Le droit des deux parties de résilier le contrat d'utilisation ou le contrat d'essai de produit sans préavis pour motif grave reste intact. En tant que mesure moins contraignante, PINC peut, à sa seule discrétion, suspendre temporairement l'accès à un compte d'utilisateur.

d)    Si un utilisateur s'enregistre auprès de PINC mais ne valide pas son enregistrement en cliquant sur le lien d'activation figurant dans l'e-mail de confirmation qui suit, l'enregistrement est automatiquement supprimé après l'expiration d'un délai de 30 jours. Un nouvel enregistrement est possible.
e)    Si l'utilisateur ne s'est plus inscrit sur la plate-forme Internet via PINC pendant une période de deux ans et/ou ne s'est plus porté candidat à un test de produit, PINC se réserve le droit de supprimer l'inscription de l'utilisateur. Un nouvel enregistrement est possible.

 

4.    Droit d'utilisation, droit d'auteur et droit des marques
Le nom "Braun Tester Club" ainsi que le domaine www.brauntesterclub.com et les applications qui y sont proposées sont protégés juridiquement, notamment par le droit des marques et le droit d'auteur.
PINC accorde aux utilisateurs, aux personnes testeuses ainsi qu'aux donneurs d'ordre le droit révocable, non exclusif et non transmissible d'utiliser les applications mises à disposition dans le cadre de la participation ainsi que les données qu'elles contiennent, dans le respect des lois générales et exclusivement dans le cadre de la participation. La fin des relations contractuelles, quelle qu'en soit la raison, met fin aux droits d'utilisation susmentionnés et les annule.

Aucun autre droit d'utilisation n'est accordé, sous réserve d'un autre règlement ou d'une autre autorisation écrite. Il est notamment interdit d'utiliser ou de traiter autrement l'application mise à disposition ainsi que les données qu'elle contient, de les transmettre en tout ou en partie à des tiers ou d'en permettre l'accès à des tiers.

 

5.    Propriété intellectuelle et autres droits de propriété
Tout le contenu que vous créez en tant que testeur sélectionné, y compris le texte, les graphiques, les photos, les images, les images animées, les enregistrements sonores, les illustrations ou autres (collectivement, le "contenu"), est la propriété de PINC, de nos clients, partenaires, concédants de licence et/ou fournisseurs de contenu. Tous les éléments du programme d'essai du produit et du produit lui-même, notamment la conception générale et le contenu, sont protégés par l'habillage commercial, les droits d'auteur, les droits moraux, les marques et autres droits de propriété intellectuelle. Vous n'êtes pas autorisé à modifier, copier, distribuer, transmettre, afficher, exécuter, reproduire, publier, concéder sous licence, créer des œuvres dérivées, transférer ou vendre le contenu ou toute partie de celui-ci, sauf si les présentes conditions d'utilisation l'autorisent expressément. Vous ne supprimez pas les mentions de droits d'auteur, de marques ou autres mentions propriétaires du produit.

 

6.    Droits sur les commentaires
a.    Si vous créez et nous fournissez des commentaires sur des produits sous forme de contenu vidéo et d'images à l'aide de votre smartphone, vous nous cédez tous les droits, titres et intérêts (y compris tous les droits d'auteur, brevets et autres droits de propriété intellectuelle) sur ces commentaires sur les produits pour toutes les méthodes et tous les modes d'exploitation actuels et futurs. Si de tels droits sur les commentaires sur les produits ne peuvent pas être valablement cédés en vertu de la loi applicable, vous nous accordez les droits exclusifs, mondiaux, illimités, perpétuels, irrévocables et libres de redevances pour toutes les manières actuelles et futures d'utiliser et d'exploiter de tels commentaires sur les produits. Ces droits incluent, sans s'y limiter, le droit de reproduire, de distribuer, d'exécuter publiquement, d'exposer publiquement, d'exploiter, d'adapter, de faire produire, de vendre, d'offrir à la vente, d'importer, de modifier et de créer des œuvres dérivées de ces avis sur les produits et de les exploiter de toute autre manière.

b.    Nous ne sommes pas tenus d'utiliser le contenu de vos commentaires sur les produits. Nous décidons à notre entière discrétion si et comment nous utilisons les commentaires sur les produits que vous nous fournissez. Si nous utilisons vos commentaires sur les produits, nous ne sommes pas tenus de vous mentionner ou de vous rémunérer sous quelque forme que ce soit.

c.    Vos commentaires sur les produits ne doivent pas être trompeurs, injurieux, offensants, discriminatoires ou diffamatoires, ni encourager ou soutenir une activité illégale ou enfreindre de toute autre manière la législation en vigueur. Nous nous réservons le droit de supprimer des commentaires et / ou d'exclure des utilisateurs / personnes testeuses à tout moment et sans indication de motifs. Cela s'applique en particulier dans la mesure où le droit en vigueur est enfreint et/ou les droits de tiers sont violés (par ex. droits des marques, droits d'auteur et/ou droits de la personnalité). PINC est en outre en droit de supprimer les contributions qui n'ont aucun lien avec un produit. PINC se réserve le droit de raccourcir les évaluations de produits et/ou de les publier de manière abrégée ou sous forme d'extraits. Les commentaires sont sélectionnés et publiés à la discrétion d'une équipe de rédaction interne. Il n'existe aucun droit à la publication de commentaires de produits.

d.    La personne testeuse accepte que l'évaluation qu'elle a transmise puisse être reproduite publiquement à des fins publicitaires sur le portail Internet de PINC, sur les pages produits respectives des donneurs d'ordre, ainsi que, le cas échéant, sur les comptes de réseaux sociaux respectifs, dans la newsletter, à la radio/télévision et dans tous les supports publicitaires imprimés, sans limitation de temps ni d'espace. La personne testeuse accorde à cet effet un simple droit d'utilisation gratuit, illimité dans l'espace, le contenu et la durée, à des fins de mise à disposition du public de l'évaluation du produit dans les canaux susmentionnés. La personne testeuse accepte que son nom abrégé ou le nom d'utilisateur qu'elle a elle-même choisi soit mentionné. Il n'existe aucune obligation de mentionner le nom ou le nom d'utilisateur. La personne testeuse n'a aucun droit à ce que son évaluation du produit soit publiée.

 

7.    Limitations de responsabilité
PINC n'est pas responsable du contenu des sites Internet de tiers - notamment de ses donneurs d'ordre -, des dommages ou dysfonctionnements dus à la défectuosité ou à l'incompatibilité des logiciels ou du matériel des participants, ni des dommages ou dysfonctionnements dus au manque de disponibilité ou de fonctionnement d'Internet.

Par ailleurs, la responsabilité de PINC en cas de manquement à ses obligations par négligence légère se limite aux dommages moyens directs, prévisibles et typiques du contrat, en fonction de la nature de la marchandise. La responsabilité de PINC envers les entreprises en cas de négligence légère est exclue.

Les limitations de responsabilité susmentionnées ne s'appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, aux droits découlant de la loi sur la responsabilité du fait des produits ainsi qu'aux dommages corporels et à la santé imputables à PINC ou en cas de décès.

 

8. Durée et fin
La durée du programme d'essai de produit commence lorsque la personne testeuse confirme sa participation et ses coordonnées à PINC et que le contrat d'essai séparé est conclu. Le programme d'essai de produit commence le week-end suivant, après que la personne testeuse a reçu le produit gratuitement sous forme de paquet. Le programme d'essai de produit se termine après 8 semaines d'essais de produit hebdomadaires et après la création et la transmission/le visionnage du commentaire, PINC communiquant séparément à la personne testeuse la fin concrète de l'essai de produit.

 

9. Exonération en cas de violation du contrat
Outre la résiliation, PINC se réserve le droit de prendre d'autres mesures juridiques en cas de violations importantes de ces dispositions contractuelles ou de dispositions légales.

Si l'utilisateur ou la personne testeuse enfreint de telles dispositions et que PINC est poursuivi en justice par un tiers en raison de cette violation de la loi ou du contrat, PINC se réserve le droit d'exiger du participant, par le biais de dommages et intérêts, le paiement de tous les frais et dépenses qui résultent ou ont résulté de cette violation.
Il s'agit notamment des paiements de dommages et intérêts ou de remboursement de dépenses pour se défendre contre les revendications de tiers.

 

10. Modification des conditions générales
PINC se réserve le droit de modifier ou d'adapter unilatéralement les présentes conditions générales de vente. Ce qui est déterminant, c'est que, pour des raisons objectives, une position défavorable du partenaire contractuel soit exclue ou qu'une adaptation ait lieu en raison d'une modification de la situation juridique, d'un changement de la jurisprudence de l'instance suprême ou des conditions du marché.

Les dispositions modifiées sont transmises par e-mail au moins deux semaines avant leur entrée en vigueur. Si la partie contractante ne s'oppose pas par écrit à l'application des conditions générales modifiées dans un délai de quatre semaines à compter de la réception du courrier électronique, les conditions modifiées seront considérées comme acceptées.

Si l'utilisateur ou la personne testeuse s'oppose à l'application des nouvelles conditions générales modifiées, la demande de modification sera considérée comme refusée par PINC. Le contrat se poursuivra alors sans la modification proposée. Le droit de résiliation des deux parties reste inchangé.

 

11. Protection des données

Le fondement juridique de l'inscription et de la participation aux tests de produits qui en découle est l'article 6, paragraphe 1, phrase b) du règlement général européen sur la protection des données ("RGPD").

Vous trouverez la politique de confidentialité ICI
PINC est autorisé à collecter et à utiliser des données personnelles dans la mesure où cela est nécessaire à l'utilisation de la plate-forme Internet Braun Tester Club, à l'exécution du contrat de test et à la participation au test de produit. Cela comprend également l'évaluation des données personnelles fournies volontairement pour la participation et l'évaluation donnée à chaque fois ainsi que la mise à disposition éventuelle de ces données au client. La personne testeuse accepte expressément la collecte, le traitement et l'utilisation de ses données personnelles.
PINC est en droit d'utiliser les coordonnées pour communiquer électroniquement avec la personne testeuse, par exemple par courrier électronique.

Le traitement et l'utilisation des données à caractère personnel à des fins autres que celles mentionnées se font exclusivement sur la base d'une autorisation ou d'un consentement expressément donné par l'utilisateur ou la personne testeuse ou d'une disposition ou obligation légale.

L'utilisateur ou la personne testeuse a le droit d'obtenir à tout moment des informations sur ses données enregistrées via l'adresse électronique : contact@brauntesterclub.com. L'utilisateur ou la personne testeuse a le droit de révoquer à tout moment son consentement avec effet pour l'avenir.

 

12. Divers
a.    Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales de vente s'avéraient nulles, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée. La disposition totalement ou partiellement caduque doit être remplacée par une disposition dont le succès économique se rapproche le plus possible de celui de la disposition caduque.

b.    Le présent contrat - y compris la forme de sa conclusion ainsi que l'ensemble des droits et obligations qui en découlent - est soumis au droit allemand, à l’exception des normes juridiques qui renvoient à un autre ordre juridique.

Les dispositions impératives de protection du droit de l'État dans lequel le cocontractant consommateur a sa résidence habituelle restent applicables.

Le droit international privé et la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) ne s'appliquent pas. Les droits et obligations découlant du présent contrat ne peuvent être transférés qu'avec l'accord de PINC.

c.    Les employés d'Amazon et de PINC ainsi que leurs familles ne sont pas autorisés à participer.

d.    Si l'utilisateur est une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le seul tribunal compétent pour tous les litiges découlant du présent contrat est le tribunal compétent pour le siège social de W&P ainsi que Düsseldorf. Il en va de même si l'utilisateur n'a pas de tribunal compétent général en Allemagne ou si son domicile ou son lieu de résidence habituel n'est pas connu au moment de l'introduction de l'instance.

Si vous êtes un consommateur dont le domicile ou la résidence habituelle se trouve dans un État membre de l'Union européenne, la plainte doit dans ce cas être déposée auprès du tribunal compétent de l'État membre de résidence.